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Conditions générales de vente



Mise à jour le 22 mai 2019



Téléchargez les Conditions générales de vente


La société VERTBAUDET exploite, sous la marque et l’enseigne Vertbaudet, une activité de ventes d’articles essentiellement destinés au marché du bébé et de l’enfant, de la future maman, de la puériculture, ainsi que de la décoration et d’aménagement de la chambre d’enfants.


Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site www.vertbaudet.com (le « Site Internet ») par la société VERTBAUDET, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 397 555 327, dont le siège social est au 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 TOURCOING – France, numéro de TVA intracommunautaire FR68 397555327 ( ci-après dénommée « Vertbaudet»).


Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :


https://service.global-e.com/


Nous avons un partenaire international, un commissionnaire, nommé Global-e, qui est en charge de faciliter l’exécution de votre commande, de l’achat jusqu’à votre livraison. C’est Global-e qui, notamment, se charge de la réception de la commande, du paiement et qui ensuite effectue la livraison grâce à ses transporteurs agrées. Lorsque vous effectuez une commande sur notre Site Internet, Global-e est notre intermédiaire et vous êtes ainsi sujet à ses Conditions Générales de vente.


La société Global-e France, société par actions simplifiée, est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 818 358 459 dont le siège social est situé au 320 rue Saint Honoré – 75 001 Paris – France (ci-après dénommée « Global-e »).


Pour connaître les termes et conditions de Global-e, rendez-vous sur les liens suivants :


Global-e sera responsable des missions suivantes:



  • L’affichage des prix dans la devise locale du Client ;

  • La vente des produits mis en vente par Vertbaudet sur son Site Internet ;

  • L’expédition et la livraison des commandes de nos clients dans la zone Monde

Vous pouvez contacter Global-e pour toutes questions relatives aux missions susmentionnées à l’adresse suivante :

https://service.global-e.com/



PREAMBULE


Les présentes CGV sont conclues entre Vertbaudet et toute personne physique non commerçante âgée d’au moins dix-huit (18) ans souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).


Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site internet (ci-après les « Produits ») y compris la vente de produits dans le cadre d’une liste de naissance.


Vertbaudet se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.


Vertbaudet veille à respecter les éventuels Codes de conduite applicables dans le pays de résidence du Client.


Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


1. L'OFFRE


Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 8 (les frais de retour seront alors à la charge de Vertbaudet).


Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.


Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.


2.LES PRIX


Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.


Les prix des Produits sont affichés en Euros et s'entendent hors frais de livraison (voir article 5). Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande.


  • Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM COM – ex DOM TOM français):
    Les prix affichés seront toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.

  • Pour les exportations hors Union Européenne et DROM COM (ex DOM TOM):
    Les prix affichés seront Hors Taxes.
    Vous devrez alors éventuellement acquitter en sus, d’éventuels droits de douane et/ou taxes lors de la livraison des Produits. Vertbaudet n’est pas en mesure de déterminer par avance le montant de ces taxes, dont les taux, l’assiette et les critères diffèrent entre les pays. Vous êtes est donc invité avant toute commande à vous rapprocher de votre Office national des douanes pour plus de renseignements.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.


3.LA COMMANDE


Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous pouvez téléphoner au +33 (0)3 20 76 97 41 de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises (à l’exception des commandes de Produits appartenant à une Liste de Naissance).


3.1 Identification préalable du Client


Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Clients de Vertbaudet en téléphonant au +33 (0)3 20 76 97 41, de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises.


3.2 Enregistrement et validation de la commande


Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Vertbaudet et vous.


La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.


Vertbaudet accusera réception de la commande par l’envoi d’un e-mail sous quarante-huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.


En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en sera informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée.

Néanmoins, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Vertbaudet se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le +33 (0)3 20 76 97 41, de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises.


Conservez le bon de livraison joint à votre colis, il vous servira en cas d’échange ou de remboursement.


4.LE PAIEMENT


4.1 Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard)


Les éventuels frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront à la charge du Client. Ce dernier est donc invité à se rapprocher de son établissement bancaire afin de se renseigner sur les éventuels frais et/ou commissions de change applicables.


Conformément à la loi française du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.


Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client au +33 (0)3 20 76 97 41, de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises.


4.2 Avec votre compte PAYPAL


En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.


5.LA LIVRAISON


Le Site Internet www.vertbaudet.com est réservé aux seules commandes avec adresses de facturation et de livraison dans un pays dans lequel il n’existe pas de site internet Vertbaudet dédié à ce pays (par exemple www.vertbaudet.fr en France ou www.vertbaudet.co.uk au Royaume-Uni,…).


S’il existe un site internet spécifique (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Portugal, Royaume-Uni, Suisse), le Client qui se connectera sur le site www.vertbaudet.com sera redirigé vers le site internet Vertbaudet dédié à son pays.


Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) pour un montant de 5,90 € quel que soit le pays de livraison. La participation est due une seule fois par commande même si celle-ci est livrée en plusieurs colis. Ce montant sous est communiqué dans l’étape « Panier » lors du passage de la commande en ligne.


Pour les Produits non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d’utilisation.

6.REMBOURSEMENT / ECHANGE (DROIT DE RETRACTATION)


Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi française. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

 

6.1 Droit de rétractation


Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L.221-28 du Code française de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), etc.


Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation par courrier libre ou par email à l’adresse https://service.global-e.com/Categories/How-can-I-return-an-item. Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour (soit 30 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un produit de votre commande, selon les disposions ci-dessous. Même si vous ne nous avez pas notifié votre souhait de retour (via les moyens mentionnés ci-dessus), Vertbaudet acceptera néanmoins de reprendre votre produit, dès lors qu'il nous est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison du dernier colis de votre commande.

Les frais de transport retour ainsi que les éventuelles taxes et/ou droits de douanes qu’il aurait éventuellement acquitté seront à la charge du Client, sauf dispositions nationales plus favorables.


Vous êtes invité à retourner vos articles via le même transporteur ayant effectué la livraison (UPS ou La Poste, selon), pour bénéficier des avantages suivants :

  • un tarif préférentiel de 10.40 € par colis quel que soit le pays d’expédition, tarif que vous n’aurez pas à débourser puisque ces frais de retour de 10,40 € seront automatiquement déduits par Vertbaudet du montant à vous rembourser.

Vertbaudet s'engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention (récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis) ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).


Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.


Ainsi si la commande de Produits a été réglée :


  • Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
  • Par carte bancaire et que la carte bancaire n’est plus valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par un avoir à votre nom.
  • Par PayPal, et que le compte PayPal est toujours actif, le remboursement de vos retours sera effectué sur ce compte PayPal.

Pour aider Vertbaudet à mieux servir les clients, il vous est demandé d'indiquer sur le bon d'échange le motif du retour.


6.2 Échange


Vous disposez également d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des Produits pour demander un échange.


Vous pouvez retourner le Produit pour l'échange par le même transporteur ayant effectué la livraison (modalités figurant à l’article 6.1).


Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à celle échangée, vous devrez payer le reliquat à la demande. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous serez remboursés selon les modalités figurant à l’article 6.1.


Le montant de 10,40€ sera automatiquement déduit du montant des articles retournés. Vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d'envoi pour l'expédition de votre nouvelle commande.


7.Spécificités à l'égard des produits personnalisés

Les Produits personnalisés à la demande du Client sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue (Article 8).


En transmettant à Vertbaudet la personnalisation textuelle à ajouter sur le Produit personnalisable, le Client s’engage à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que Vertbaudet ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.


En outre, le Client s’engage à ne pas demander la personnalisation du Produit par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.


Vertbaudet se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article.

En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera la responsabilité exclusive du Client ; Vertbaudet se dégageant de toute responsabilité à cet égard.


Enfin, il est précisé au Client que Vertbaudet n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe et la grammaire du texte transmis par le Client.


8.LES GARANTIES


8.1 Garanties légales


Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code français de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
 - bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
 - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
 - êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
 
 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 8.2).


Garantie des vices cachés : 
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Garantie légale de conformité :
Article L.217-4 Code de la consommation français :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  


Article L.217-5 Code de la consommation français :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L.211-12 Code de la consommation français :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Garantie des vices cachés : 
Article 1641 Code civil français 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 


Article 1648 al 1er Code civil français :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Il convient de préciser que vous bénéficiez également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans votre pays de résidence qui vous seraient plus favorables.

8.2 Pièces détachées


La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois. Pour les Produits sous garantie commerciale des fabricants, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.


9.ENVIRONNEMENT


Pour tout question relative à la norme européenne REACH, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Vertbaudet - Service Correspondance – 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 Tourcoing – France.


10. DONNEES NOMINATIVES


Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.


Le Client est invité à se reporter à l'onglet « Protection et vie privée » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Vertbaudet. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.


Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Vertbaudet.


Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à Vertbaudet. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.


En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Vertbaudet.


12.INTEGRALITE


Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.


13.RESPONSABILITE


Vertbaudet a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.


Ainsi Vertbaudet s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Vertbaudet ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.


Vertbaudet ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.


Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Vertbaudet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.


14.REGLEMENT DES LITIGES


Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter :


  • par téléphone au +33 (0)3 20 76 97 41, de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises,


  • par formulaire de contact


  • par courrier à Vertbaudet – Service Clientèle – 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 Tourcoing – France


Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti au préalable avec Vertbaudet, vous pouvez présenter gratuitement votre réclamation à un médiateur de la consommation.


VERTBAUDET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie – 75008 Paris – France – http://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.


Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.



14.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle


A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.


Les contrats conclus par le biais de notre Site Internet, et régis par les présentes CGV, ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur.


Vertbaudet est membre de la FEVAD (« Fédération du e-commerce et de la vente à distance ») et adhère au Code de Déontologie de la FEVAD, et donc, à ce titre, membre d’EMOTA (European E-commerce and Mail Order Trade Association). Elle s’engage à respecter les bonnes pratiques habituellement admises dans le secteur de la vente à distance.


Le Site Internet est conforme à la législation française.